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Intitulé

Loi du 6 février 2024 portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

01/03/2024 (Avis rectificatif)
1) En-tête;
2) Documents parlementaires (la version néerlandaise).

Avis du Conseil d'Etat

74806

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/02/2024 au ...