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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l'information relative au tuteur d'un mineur étranger non accompagné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2022
Page:	36848

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69603

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2022 au ...