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Intitulé

Loi du 11 août 2017 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2022
Page:	37379

Avis du Conseil d'Etat

57106

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...

Remarques 1) Déclaration interprétative relative à l'article 11, § 1, de la Convention: voyez la dernière page du texte pdf publié au MB.

2) Réserve relative à l'article 20 de la Convention: voyez la dernière page du texte pdf publié au MB.

3) Assentiment anticipé aux modifications de l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui seront adoptées en application de l'article 28 de la Convention: voyez l'art. 3 de la loi.