Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70271 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70886 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70886

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 4)

Art. 1: 01/02/2022 (art. 4, tel que remplacé par l'AR 31/08/2022, art. 1er)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...