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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2022
Edition:1
Page:45167
Avis du Conseil d'Etat 71441
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/06/2022 au ...