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Intitulé

Loi du 15 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2022
Page:	50763

04/09/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 15: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...

Remarques Art. 14: le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 à 13.