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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56435

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69804 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69804

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 2: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...