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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2022 déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/2022
Page:	58046

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71218

Entrée en vigueur / Effet

20/10/2022 (art. 10: "trois mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 20/10/2022 au ...