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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2022
Page:	63274

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71490

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 38, alinéa 1er)

Art. 22 en ce qu’il insère un article 189, §2: 01/01/2023 (art. 38, alinéa 2)

Art. 28: fin de vigueur: "à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts" (art. 38, alinéa 3, tel que modifié par AR 07/06/2023, art. 4)

Dispositions transitoires: art. 37

Voyez aussi art. 36: "Les dispositions abrogées par le présent arrêté reste d'application pour les situations survenues avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté."

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...