Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1978 modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à :
a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées;
b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées;
c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique