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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 2022 contenant l'utilisation des domaines de gestion et leur grille d'évaluation respective par certains services du pouvoir exécutif fédéral pour l'évaluation de la maturité de leur système de maîtrise de l'organisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/2022
Page:	67998

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71993 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71993

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 9: "le premier jour du mois qui suit un délai de dix jours à compter du jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...