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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98905

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72124

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 22/12/2022 au ...