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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2023
Edition:2
Page:4290
Avis du Conseil d'Etat 72213
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/2023 au ...