Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 2022 fixant les cadres linguistiques de l'Agence pour le Commerce extérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2023
Page:	7267

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 18/01/2023 au ...