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Intitulé

Décret du 28 janvier 2023 fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2023

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/2023
Page:	32953

Avis du Conseil d'Etat

70556

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 21/03/2023 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB.