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Intitulé

Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2023
Page:	43002

Avis du Conseil d'Etat

71630

Entrée en vigueur / Effet

28/10/2023 (art. 6: "six mois après sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 28/10/2023 au ...