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Intitulé
Accord de coopération du 30 novembre 2022 (entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune) visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
30/11/2022
Nature de l'acte:
Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
07/06/2023
Edition: 3
Page: 54544
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
13/06/2023 (art. 38, al. 2: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties"; cet acte correspond au DRW 20/04/2023, MB 13/06/2023, p. 55040)
Période de vigueur
du 13/06/2023
au ...
Remarques
Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés afin de faciliter les recherches dans la base de données.
DCF
09/02/2023
L
14/02/2023
DVO
31/03/2023
DDG
24/04/2023
DRW
20/04/2023
ORBC
13/04/2023
OCCC
13/04/2023
DCCF
30/04/2023
DRW
20/04/2023