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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1978 modifiant les arrêtés ministériels, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 3, du 24 novembre 1970, n° 5, du 9 décembre 1970, et n° 6, du 9 décembre 1970, et abrogeant les arrêtés ministériels n° 4, du 9 décembre 1970, et n° 7, du 27 janvier 1971

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/1978
Page:	4160

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1978