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Intitulé

Dekret vom 24. April 2023 zur Zustimmung zum Zusatzprotokoll zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung über das Recht auf Mitwirkung an den Angelegenheiten der kommunalen Gebietskörperschaften, geschehen zu Utrecht am 16. November 2009

Décret du 24 avril 2023 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71838

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2023 au ...