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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel de l'asbl CDCS-CMDC en cas d'intégration au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2023
Page:	92705

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74021 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74021

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...