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Intitulé

Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2023
Page:	116777

26/01/2024 (Avis rectificatif)
Art. 21

Avis du Conseil d'Etat

73211 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 17 et 18: 01/04/2024 (art. 124: "le premier jour du quatrième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et applicables tant aux contrats de crédit existants qu’aux contrats de crédit conclus à partir de cette date (art. 121).

Art. 20 et 21: 01/06/2024 (art. 125, alinéa 1er: "le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et applicables aux contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir de cette date, à l’aide des formulaires visés à l’article VII.126, § 2, du Code de droit économique (art. 125, alinéa 2).

Art. 75: 23/06/2023 (art. 126)

Dispositions transitoires: art. 122 en 123

Période de vigueur

du 23/06/2023 au ...