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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/01/2024
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2024
Page:29203
Avis du Conseil d'Etat 74724
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/03/2024 au ...