Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2024
Page:	31039

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75389 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75389

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 5)

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...