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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2024
Page:32968
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: 01/04/2024 et "applicable aux réductions de cotisations personnelles de sécurité sociale accordées à partir de la même date" (art. 4, alinéa 1er)
Art. 2 et 3: 01/01/2024 (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...