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Intitulé

Ordonnance du 7 mars 2024 portant assentiment: 1° à la Convention et au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/2024
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2024
Page:33073
Avis du Conseil d'Etat 73924
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/2024 au ...