help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 16 février 1983 prorogeant, pour une période de six mois, le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1983
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1983
Page:2760
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1983