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Intitulé

Protocole d'accord du 8 novembre 2023 conclu entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant les ambulances intermédiaires

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2023
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2024
Page:	35025

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 08/11/2023 au ...

Remarques Date de l'acte: il existe une discordance entre la date de signature, à savoir le 8 novembre 2023, et la date menionnée dans l'intitulé, à savoir le 8 novembre 2024. Cette dernière date n'est manifestement pas compatible avec la date de publication du présent protocole, à savoir le 22 mars 2024. Par conséquent, la date de la signature doit seule être prise en compte comme date de l'acte.