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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2024 fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2024
Page:	44549

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75917 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75917

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2024 au ...