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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2024 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2024
Page:	49239

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75905 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75905

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2024 au ...