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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule 'biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

16/08/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 16/08/2023 au ...

Remarques Art. 2: disposition autonome