Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2024 relative au financement des infrastructures des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2024
Page:	70081

Avis du Conseil d'Etat

75512

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège réuni (art. 41)

Dispositions transitoires: art. 43 et 44

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...