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Intitulé

Loi du 8 mai 2024 sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2024
Page:70953
Avis du Conseil d'Etat 74056
Entrée en vigueur / Effet 28/06/2025 (art. 61)

Art. 33 à 59 (Titre VIII): 20/03/2025 (art. 61)

Dispositions transitoires: art. 58 à 60

Période de vigueur du 20/03/2025 au ...