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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 28. Marz 2024 zur Einstufung der Gemeinden gemäß Artikel 7 des Gemeindedekrets vom 23. April 2018

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 28 mars 2024 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75606

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/10/2024 (art. 3: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande", cette date étant interprétée comme désignant le jour des élections)

Période de vigueur

du 13/10/2024 au ...