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Intitulé

Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2024
Edition:	2
Page:	77739

Avis du Conseil d'Etat

74369

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 46: 08/04/2026 (art. 138: “le jour de l’entrée en vigueur de la loi introduisant le livre 1er du Code pénal”)
Art. 139 à 142 (chapitre 10): a) à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2025 (art. 143); b) applicable aux licenciements survenus à partir de la date d'entrée en vigueur fixée (art. 143)
Art. 145 (chapitre 11, section 2), 146 (chapitre 11, section 3), art. 147 et 148 (chapitre 11, section 4): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2025 (art. 179, al. 3)
Art. 149 à 174: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2025 (art. 179, al. 1)
Art. 175 à 177: 21/07/2024 (art. 179, al. 2: “un mois après la publication au Moniteur belge”)
Art. 178: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2025 (art. 179, al. 3)
Art. 180 à 203 (chapitre 12): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2027 (art. 204)
Art. 205: 01/04/2022 (art. 206)
Art. 207: 01/07/2024 (art. 208)

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...

Remarques 1) Lien avec la base de données Europe: la mention de la directive (UE) 2014/67 se justifie par le fait que l'article 144 de la présente loi énonce que le chapitre 11, qui comprend les articles 144 à 179, a pour objet de transposer cette directive.

2) Art. 144 à 148, 164 et 180 à 198: dispositions autonomes