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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 avril 2024 relatif au financement de l'infrastructure de divers types d'institutions relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

75612

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/09/2024 au ...