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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2024 fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2024
Page:	103249

Avis du Conseil d'Etat

76049 + 75043

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2024 (art. 6: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/10/2024 au ...