Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 260784 du 25 septembre 2024

"Dans l’arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique, sont annulés :

- l’article 1er, b), en tant qu’il insère le premier tiret et le quatrième tiret dans l’article 2, 2°, alinéa 1er, a), de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité ;
- l’article 1er, b), en tant qu’il insère le sixième tiret dans l’article 2, 2°, alinéa 1er, a), de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.2 du présent arrêt ;
- l’article 1er, c), en tant qu’il insère les termes « § 1, alinéa 2 et 3 et » dans l’article 2, 3°, alinéa 2, de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.4 du présent arrêt ;
- l’article 1er, d), en tant qu’il insère les termes « , 6e », dans l’article 2, 3°, alinéa 3, de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.3 du présent arrêt ;
- l’article 1er, e), en tant qu’il insère les termes « et du montant des contributions visées à l’article 508/17 § 1er alinéa 2 et 3 sauf en cas d’exemption prévue par les § 4 ou § 5 du même article, ou sauf dans l’hypothèse visée à l’article 508/19, § 1er » dans l’article 2, 5°, b), de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.5 du présent arrêt ;
- l’article 1er, e), en tant qu’il insère les termes « ainsi que du montant des contributions visées à l’article 508/17 § 1er alinéa 2 et 3 sauf en cas d’exemption prévue par les § 4 ou § 5 du même article ou » dans l’article 2, 5°, c) de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.6 du présent arrêt ;
- l’article 3, en tant qu’il insère les termes « « le montant total des montants payés, en vertu de l’article 508/17 § 1 alinéa 1 et 2 et » et « l’indication du montant total des montants payés en vertu de l’article 508/17 § 1 alinéa 1, 2 et 3 et » dans l’article 3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.7 du présent arrêt ;
- l’article 3, en tant qu’il insère les litteras j) et k), dans le même article 3, alinéa 2."