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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique qui participent au service de garde médicale dans la section MIC d'une maternité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2024
Page:	131094

Avis du Conseil d'Etat

76935

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2025 (art. 7: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/02/2025 au ...