Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32317 du 24 mars 1989

"Est annulé l'arrêté ministériel du 10 octobre 1985, modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1983 réglementant les prix des médicaments vendus dans les établissements hospitaliers, en tant qu'il a trait aux médicaments génériques qui ne sont pas remboursables en application de la loi du 9 août 1963."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 10/10/1985

Période de vigueur

du 10/10/1985 au ...