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Intitulé

Loi-programme du 6 juillet 1989

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1989
Page:	12153

Avis du Conseil d'Etat

17460 + 17669 + 18355 + 18905 + 19092

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 5, 9, 27, 39, 42, 44, 48, 53 et 56
Article 19, 20, 21, 3°, 22, 23, 24, 25, 26, 54, 3° et 55: 01/04/1990 (AR 12/03/1990)

Remarques Art. 61: disposition autonome concernant la "compétence des Comités d'acquisition d'immeubles"; voyez aussi l'arrêté du Président du comité de direction du 15 juillet 2014 portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2014003319; acte non enregistré dans la base de données).