Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1989
Page:	18603

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 27/04/2007, art. 59, al. 2

Période de vigueur

du ... au 01/09/2007