Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1989
Page:	20568

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

19/12/1989
Article 1er, point C: 01/09/1989

Période de vigueur

du ... au 30/06/2007