help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 juillet 1996 modifiant l'article 259quater du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1996
Page:20780
Avis du Conseil d'Etat 24723
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1996