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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37176 du 11 juin 1991

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 13 septembre 1990 réglant l’approvisionnement des éleveurs d’oiseaux et des pinsonniers pour 1990 dans la région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/09/1990

Période de vigueur

du 13/09/1990 au ...