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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret

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Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2022
Page:	52136

Avis du Conseil d'Etat

71123

Entrée en vigueur / Effet

«Le présent arrêté s’applique pour la première fois lors de l’élaboration des budgets des recettes et des dépenses des organismes pour l’exercice budgétaire 2023.» (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50343