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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28582 du 13 octobre 1987

"Sont annulés, les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1985 insérant un article 5ter et un article 5quater dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 24/05/1985

Période de vigueur

du 24/05/1985 au ...