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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères pour les agents de l'Office wallon, de Développement rural

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1994
Page:	30964

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication