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Intitulé

Arrêté royal n° 252 du 8 mars 1936 complétant art. 138 du Code d'instruction criminelle et modifiant art. 366 et 371 du même Code

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/1936
Page:	1455

Avis du Conseil d'Etat