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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1986
Page:	17295

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

17233

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication