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Intitulé

Arrêté royal n° 481 du 22 décembre 1986 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1986
Numéro: 481
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1987
Page:634
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17665
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication